Art. R628-10, Code de commerce

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L6293I3H

                    Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan. Dans les huit jours, le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et les contrôleurs.
                

Les versions de ce document

R628-10 : modifié, en vigueur du 5 mars 2011 au 2 juillet 2014 Voir
R628-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 juillet 2014 au 1er octobre 2015
R628-10 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2015 au 1er octobre 2021 Voir
R628-10 : en vigueur depuis le 1er octobre 2021 Voir

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Modifié par Art. 76, Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

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