Constitution 04-10-1958, art. 88-1

Constitution 04-10-1958, art. 88-1

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L1350A9U





Constitution de la Ve République

4 octobre 1958

Titre XV. - Des Communautés européennes et de l'Union européenne

Article 88-1

La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences.

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