Constitution 04-10-1958, art. 73

Constitution 04-10-1958, art. 73

Lecture: 1 min

L1343A9M





Constitution de la Ve République

4 octobre 1958

Titre XII. - Des collectivités territoriales

Article 73

Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'outre-mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière.

Revues liées à ce document

  • Commenté dans la RUBRIQUE outre-mer / TITRE « Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte » / brèves / le quotidien du 18 juin 2009 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Quand les Sages valident la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables » / textes / lexbase public n°701 du 30 mars 2023 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE formation professionnelle / TITRE « Détermination du régime de gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » / brèves / lexbase social n°777 du 28 mars 2019 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Loi «immigration - asile - intégration», une loi d’entre deux » / textes / la lettre juridique n°756 du 4 octobre 2018 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Les règles de taxation applicables dans les départements d’Outre-Mer » / le point sur... / lexbase fiscal n°743 du 31 mai 2018 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Conformité à la Constitution des dispositions relatives à la composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer » / brèves / le quotidien du 23 mai 2013 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Constitutionnalité de la loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » / brèves / le quotidien du 5 août 2011 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC : évolutions procédurales récentes - janvier à mars 2011 » / doctrine / lexbase public n°200 du 12 mai 2011 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Vers une ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale » / textes / lexbase public n°4 du 16 février 2006 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document



Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.