Constitution 04-10-1958, art. 64

Constitution 04-10-1958, art. 64

Lecture: 1 min

L1330A97





Constitution de la Ve République

4 octobre 1958

Titre VIII. - De l'autorité judiciaire

Article 64

Le président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

Revues liées à ce document

  • Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Redéfinir l’action publique et adapter le statut du ministère public » / focus / lexbase pénal n°50 du 23 juin 2022 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Loi "Macron" : dispositions relatives à la justice prud'homale (art. 258) (première partie) » / textes / lexbase social n°623 du 3 septembre 2015 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC : évolutions procédurales récentes - janvier à mars 2011 » / doctrine / lexbase public n°200 du 12 mai 2011 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « L'indemnité légale pour travail dissimulé n'est pas une peine ayant le caractère de punition » / jurisprudence / lexbase social n°437 du 28 avril 2011 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Actualité de la QPC en droit du travail » / panorama / lexbase social n°429 du 24 février 2011 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC transmise : sanction pécuniaire en cas de travail dissimulé » / brèves / lexbase social n°423 du 13 janvier 2011 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De la création d'un Rechtspfleger à la française » / textes / la lettre juridique n°317 du 11 septembre 2008 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

  • Référencé dans Droit de la fonction publique / TITRE « Le statut autonome des magistrats » Abonnés

Textes juridiques liés au document



Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.