Constitution 04-10-1958, art. 4

Constitution 04-10-1958, art. 4

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L1300A9Z





Constitution de la Ve République

4 octobre 1958

Titre premier. - De la souveraineté

Article 4

Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et la démocratie.

Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi.

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