Constitution 04-10-1958, art. 17

Constitution 04-10-1958, art. 17

Lecture: 1 min

L1274A93





Constitution de la Ve République

4 octobre 1958

Titre II. - Le président de la République

Article 17

Le président de la République a le droit de faire grâce.

Revues liées à ce document

  • Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « La légitimité du pouvoir de confiscation des armes et munitions par la puissance publique renvoyée pour examen au Conseil constitutionnel » / brèves / le quotidien du 21 octobre 2011 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat - Semaines du 11 au 22 avril 2011 » / panorama / lexbase public n°198 du 28 avril 2011 Abonnés

  • Cité dans la RUBRIQUE institutions / TITRE « Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République : une réforme importante aux effets encore incertains » / doctrine / lexbase public n°78 du 11 septembre 2008 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

  • Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'extinction des peines et l'effacement des condamnations / TITRE « Les règles gouvernant l'amnistie  » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.