Cass. soc., 12-05-2004, n° 02-44.325, publié, Cassation.
A1687DCH
Référence
La période d'essai doit permettre aux parties contractantes de jauger leur volonté respective de travailler ensemble avant que le droit ordinaire de la rupture du contrat ne fasse peser sur eux de trop lourdes contraintes. Aux termes d'un arrêt rendu le 12 mai 2004, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient énoncer que "la résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle même si elle intervient pendant la période d'essai".
CPH Gap, 27-05-2002
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