Avis relatif à l'agrément des accords d'application numérotés de 1 à 10 et 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
NOR : SOCF0410960V
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail et suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 mai 2004, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de reprendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations des accords d'application numérotés de 1 à 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, à l'exception de l'accord d'application n° 11 déclaré illégal par le Conseil d'Etat.
Ces accords ont été signés le 27 décembre 2002 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
D'autre part.
Ces accords ont pour objet de préciser les règles applicables :
- pour l'ouverture des droits à l'allocation d'assurance et pour le calcul du salaire de référence (accord d'application n° 1) ;
- en matière de cumul du revenu de remplacement avec un avantage vieillesse (accord d'application n° 2) ;
- aux allocataires titulaires d'une pension militaire (accord d'application n° 3) ;
- en matière de chômage saisonnier (accord d'application n° 4) ;
- aux salariés qui n'exerçaient plus qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail (accord d'application n° 5) ;
- lorsque les salariés ont perçu une rémunération majorée pendant la période de référence (accord d'application n° 6) ;
- en matière de temps partiel (accord d'application n° 7) ;
- pour le calcul du délai de carence en cas de fins de contrats successives dans une période de 91 jours (accord d'application n° 8) ;
- pour définir les notions d'activités déclarées à terme échu et de prestations indues (accord d'application n° 9) ;
- en matière d'aide dégressive à l'employeur (accord d'application n° 10) ;
- en matière de cumul du revenu de remplacement avec le revenu tiré d'une activité professionnelle non salariée (accord d'application n° 12).
Ils ont été déposés le 31 décembre 2002, sous le numéro 714/02, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.