Arrêté NOR: ECOT0420021A, 25-02-2004, portant homologation du règlement de l'Autorité des marchés financiers modifiant le règlement n° 94-05 de la Commission des opérations de bourse relatif aux sociétés civiles de placement immobilier

Arrêté du 25 février 2004

portant homologation du règlement de l'Autorité des marchés financiers modifiant le règlement n° 94-05 de la Commission des opérations de bourse relatif aux sociétés civiles de placement immobilier

NOR : ECOT0420021A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;

Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, notamment son article 47 ;

Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 2 février 2004,

Arrête :

Article 1er

Le règlement de l'Autorité des marchés financiers modifiant le règlement n° 94-05 de la Commission des opérations de bourse relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, annexé au présent arrêté, est homologué.

Article 2

Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2004.

Francis Mer

ANNEXE

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 94-05 DE LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE RELATIF AUX SOCIÉTÉS CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER

L'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre Ier du titre II du livre IV, la section I du chapitre II du titre IV du livre VI et la section III du chapitre IV du titre Ier du livre II ;

Vu l'article 47 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;

Vu le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 modifié relatif à certaines sociétés civiles faisant appel public à l'épargne ;

Vu le règlement n° 94-05 relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, homologué par arrêté du 26 août 1994 et modifié par le règlement n° 2001-06, homologué par arrêté du 26 avril 2002,

Décide :

Article unique

L'article 12 du règlement n° 94-05 est abrogé.