Art. L145-16, Code de commerce
Lecture: 1 min
L5033I3S
Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise.
En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L. 236-24 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l'apport sont, nonobstant toute stipulation contraire, substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail.
En cas de cession ou dans les cas prévus au deuxième alinéa, si l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y substituer toutes garanties qu'il juge suffisantes.
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Cession du droit au bail incluse dans celle du fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire : application de la clause d’agrément du cessionnaire » / brèves / le quotidien du 25 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Le caractère réputé non écrit des clauses de renonciation au droit au renouvellement dans les baux commerciaux en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014 » / jurisprudence / lexbase affaires n°717 du 19 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Travailleurs indépendants : la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est publiée » / brèves / lexbase affaires n°706 du 24 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Panorama semestriel d’actualité des arrêts de cours d’appel en baux commerciaux (janvier à juin 2021) » / chronique / lexbase affaires n°681 du 24 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Loyer binaire : recours au juge pour fixer le minimum garanti à la valeur locative » / brèves / lexbase affaires n°561 du 19 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La vente de locaux commerciaux : qui peut préempter ? (conditions) » / pratique professionnelle / lexbase affaires n°552 du 17 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Confusion des qualités de bailleur et de preneur en matière de bail commercial » / jurisprudence / lexbase affaires n°535 du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public » / brèves / le quotidien du 17 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Application du bail professionnel à une société mutuelle » / jurisprudence / lexbase affaires n°487 du 17 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Le bail commercial avant et après la loi "Pinel" - Compte rendu de la conférence des Universités d'été de l'Ecole des avocats Aliénor du 28 août 2015 » / evénement / lexbase affaires n°437 du 24 septembre 2015 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les conséquences de la restructuration de la SARL pour la société dissoute » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les conséquences de la restructuration de la SARL pour la société bénéficiaire » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Dans l’ordre externe » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Conséquences sur le patrimoine » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les délais encadrant les actions relatives au bail commercial / TITRE « La prescription biennale de l'action en nullité fondée sur une disposition du statut » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les règles générales de compétence en matière de litige né d'un contrat de bail / TITRE « La délimitation des litiges mettant en cause l'application d'une disposition du statut des baux commerciaux » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les délais encadrant les actions relatives au bail commercial / TITRE « La prescription biennale de l'action en nullité fondée sur une disposition du statut » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les baux dérogatoires / TITRE « Les conditions d'application du statut des baux commerciaux à la suite d'un bail dérogatoire » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : L'extension du champ d'application du statut des baux commerciaux / TITRE « La possibilité et la mise en oeuvre de la faculté d'extension conventionnelle du statut des baux commerciaux » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « La forme du congé délivré par le preneur dans le cadre d'une résiliation triennale » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.