Art. 15, LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

Art. 15, LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

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Z20595KK

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L121-20-11

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