Art. D1145-6, Code du travail

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L2573I3P

Tous les deux ans, le ministre chargé des droits des femmes adresse au Conseil supérieur un rapport faisant l'état de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mentionnant les suites données aux avis émis par le conseil.

Ce rapport comporte, en particulier :

1° Un bilan des activités menées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par :

a) Pôle emploi ;

b) L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;

c) L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;

d) Les services d'inspection du travail ;

2° Un compte rendu des travaux réalisés sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la Commission nationale de la négociation collective en application du 8° de l'article L. 2271-1 ;

3° Un bilan des actions réalisées en matière d'articulation des temps et de modes de garde ;

4° Un bilan des actions engagées en matière d'orientation et de mixité dans les filières scolaires et de l'enseignement supérieur ainsi qu'en matière de mixité dans les métiers.

Au vu du rapport qui lui est adressé, le Conseil supérieur émet un avis rendu public.

Les versions de ce document

D1145-6 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009 Voir
D1145-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 4 mai 2013 Voir
D1145-6 : modifié, en vigueur du 4 mai 2013 au 25 mai 2014 Voir
D1145-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 25 mai 2014 au 1er janvier 2017
D1145-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 Voir
D1145-6 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 12 juillet 2021 Voir

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