Art. 16, Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte

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C69294PC

                    Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :

   1° A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire, ainsi qu'à l'étranger entré régulièrement sur le territoire de la République dont le conjoint est titulaire de cette carte, s'ils ont été autorisés à séjourner à Mayotte au titre du regroupement familial ;

   2° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire de la République ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.

   La carte délivrée au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

   Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 2° ci-dessus est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé.

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16 : modifié, en vigueur du 1er mai 2001 au 25 novembre 2004 Voir
16 : modifié, en vigueur du 25 novembre 2004 au 25 juin 2005 Voir
16 : modifié, en vigueur du 25 juin 2005 au 26 janvier 2007 Voir
16 : abrogé, en vigueur du 26 janvier 2007 au 26 mai 2014 Voir

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