Art. L1233-57-20, Code du travail
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Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le comité d'entreprise et lui présente un rapport, qui est communiqué à l'autorité administrative. Ce rapport indique :
1° Les actions engagées pour rechercher un repreneur ;
2° Les offres de reprise qui ont été reçues ainsi que leurs caractéristiques ;
3° Les motifs qui l'ont conduit, le cas échéant, à refuser la cession de l'établissement.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Obligation pour l'employeur de rechercher un repreneur dans le cadre de la fermeture d'un établissement » / brèves / le quotidien du 3 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les apports en droit social de la loi relative à l'économie sociale et solidaire » / textes / lexbase social n°583 du 18 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un site : une nouvelle obligation, au champ d'application très restreint, et pratiquement pas sanctionnée » / textes / lexbase social n°566 du 10 avril 2014 Abonnés
Cité dans / TITRE « Les mesures précises et concrètes » Abonnés
Cité dans / TITRE « La proportionnalité des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi avec les moyens de l'entreprise » Abonnés
Cité par Art. L771-1, Code de commerce
Cité par Art. L1233-57-18, Code du travail
Cité par Art. L1233-57-2, Code du travail
Cité par Art. L1233-57-21, Code du travail
Cité par Art. L1233-57-3, Code du travail
Cité par Art. R1233-15-1, Code du travail
Cité par Art. R1233-15-2, Code du travail
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