Art. R914-13-4, Code de l'éducation
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L1084IZ8
Le comité consultatif comprend le responsable de la gestion des ressources humaines de l'enseignement privé sous contrat du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ainsi que les représentants du personnel.
Le nombre des représentants du personnel titulaires ne peut être supérieur à dix. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants. Le nombre des représentants du personnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Lors de chaque réunion du comité consultatif, le président est assisté en tant que de besoin par les personnels de l'administration concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité consultatif.
Cité par Art. R914-13-12, Code de l'éducation
Cité par Art. R914-13-7, Code de l'éducation
Cité par Art. R914-13-9, Code de l'éducation
Cité par Art. R973-1, Code de l'éducation
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