Directive 2003/38/CE du Conseil
du 13 mai 2003
modifiant, en ce qui concerne les montants exprimés en euros, la directive 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (1), et notamment son article 53, paragraphe 2,
(1) JO L 222 du 14.8.1978, p.11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28).
vu la proposition de la Commission (2),
(2) Proposition du 24 janvier 2003 (non encore parue au Journal officiel).
considérant ce qui suit :
(1) Les articles 11 et 27 de la directive 78/660/CEE et, par voie de référence, l'article 6 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés (3) et les articles 20 et 21 de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables (4), fixent, pour le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires, des seuils en euros auxquels ou en dessous desquels les États membres peuvent accorder des dérogations à certaines dispositions desdites directives.
(3) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE.
(4) JO L 126 du 12.5.1984, p. 20.
(2) La cinquième période quinquennale suivant l'adoption de la quatrième directive 78/660/CEE prend fin le 24 juillet 2003 et un examen des seuils a par conséquent été entrepris, conformément aux exigences de la directive. Il en résulte, au regard de l'évolution de la situation économique et monétaire dans la Communauté, qu'une augmentation des montants exprimés en euros se révèle nécessaire.
(3) La directive 78/660/CEE doit donc être amendée en conséquence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Article 1er
La directive 78/660/CEE est modifiée comme suit:
1) à l'article 11 :
a) le premier alinéa est amendé comme suit :
i) au premier tiret: les termes " total du bilan : 3 125 000 euros " sont remplacés par les termes " total du bilan : 3 650 000 euros ";
ii) au deuxième tiret : les termes " montant net du chiffre d'affaires : 6 250 000 euros " sont remplacés par les termes " montant net du chiffre d'affaires : 7 300 000 euros ";
b) l'alinéa suivant est ajouté :" Pour les États membres qui n'adoptent pas l'euro, les montants apparaissant au premier alinéa seront convertis en monnaie nationale, aux taux de conversion publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne à la date d'entrée en vigueur de la directive amendant ces montants en conséquence de la révision prévue à l'article 53 paragraphe 2. "
2) à l'article 27 :
a) le premier alinéa est amendé comme suit :
i) au premier tiret: les termes " total du bilan : 12 500 000 euros " sont remplacés par les termes " total du bilan : 14 600 000 euros ";
ii) au deuxième tiret : les termes " montant net du chiffre d'affaires : 25 000 000 euros " sont remplacés par les termes " montant net du chiffre d'affaires : 29 200 000 euros ";
b) l'alinéa suivant est ajouté :" Pour les États membres qui n'adoptent pas l'euro, les montants apparaissant au premier alinéa seront convertis en monnaie nationale, aux taux de conversion publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne à la date d'entrée en vigueur de la directive amendant ces montants en conséquence de la révision prévue à l'article 53 paragraphe 2. "
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dès qu'ils entendent se prévaloir de la faculté que leur laissent les articles 11 et 27 de la directive 78/660/CEE. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent de telles dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 13 mai 2003.
Par le Conseil :
Le président, A.-A. Tsochatzopoulos