Art. ANNEXE II, Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ".

Art. ANNEXE II, Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ".

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C22627IM

Infractions contre les personnes

Exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée.

Vol avec violences.

Violences volontaires aggravées.

Trafic de stupéfiants autre que le trafic international.

Traite des êtres humains.

Exhibition sexuelle.

Infractions contre les biens

Destructions, dégradations et détériorations d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.

Extorsion.

Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

Blanchiment des produits des crimes et des délits.

Contrefaçon/falsification de monnaies et moyens de paiement.

Atteintes à la paix publique

Recel de malfaiteurs.

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