DDHC 26-08-1789, art. 14

DDHC 26-08-1789, art. 14

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L1361A9B





Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen


26 août 1789



Article 14 - Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.



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