Loi n° 2000-964, 02-10-2000, relative à la durée du mandat du Président de la République

Loi n° 2000-964, 02-10-2000, relative à la durée du mandat du Président de la République

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L1118BIA

Loi constitutionnelle n° 2000-964

du 2 octobre 2000

relative à la durée du mandat du Président de la République


NOR: JUSX0000100L


Le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 89 de la Constitution, a soumis au référendum,


Le peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 28 septembre 2000 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté,


Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique


Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :


" Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. "


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 octobre 2000.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,


Lionel Jospin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Elisabeth Guigou


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