T. confl., 02-12-1991, Mme Paolucci, n° 02682
A8079BDL
Référence
Considérant que les faits relevés contre le directeur du centre hospitalier de Briey ne sauraient être regardés comme constitutifs ni d'une voie de fait ni d'une faute personnelle détachable du service ; que par suite, la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur l'action engagée par Mme Paolucci pour obtenir réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait de M. Schmitt ;
Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 27 juin 1991 par le préfet de Meurthe-et-Moselle est confirmé.
Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par Mme Paolucci devant le tribunal correctionnel de Briey en ce qu'elle tend à la réparation par M. Schmitt du préjudice qu'elle prétend avoir subi et le jugement de ce tribunal en date du 28 mai 1991 en ce qu'il a pour objet l'action civile.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice qui est chargé d'en assurer l'exécution.
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