Art. 2, Arrêté du 27 décembre 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social

La cotisation additionnelle due au titre de 2012 est établie en fonction des comptes annuels de l'exercice clos en 2010 et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre 2010.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2012 :
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 6 € ;
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 10 % des produits locatifs ;
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 11 %.