Cass. civ. 1, 25-02-2003, n° 00-22.672, F-P+B, Cassation.
A3030A7D
Référence
Il résulte de l'article 1409 du Code civil, qu'est commune la dette découlant de la condamnation prononcée contre un époux après la dissolution de la communauté légale par le divorce lorsque cette condamnation sanctionne des actes commis durant le mariage, et qu'ainsi le fait générateur de la dette est né avant que la communauté ne soit dissoute.
Article, 815-17, C. civ. Article, 1409, C. civ. Communauté légale Fait générateur Indivision post communautaire Créance indemnitaire Époux divorcé Partage Partage judiciaire
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