COUR D'APPEL DE PARIS

5è chambre, section A
ARRÊT DU 15 JANVIER 2003
(N° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général 2002/10602 Pas de jonction
Décision dont appel Jugement rendu le 22/05/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 3/ème Ch. RG n° 2001/68138
Décision RENVOI

DEMANDERESSE AU CONTREDIT
Société SILCO
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège PARIS
représentée par Maître ..., Toque C494,Avocat au Barreau de PARIS, collaboratrice de Maître J. ..., Avocat
DÉFENDERESSES AU CONTREDIT 1/ Société OTAFRICA LINE
prise en la personne de ses représentants légaux
GREAT SAINT THOMAS APOSTIE EC4V 2BB LONDON
représentée par Maître ... ..., Toque P464, Avocat au Barreau de PARIS, SCP SCHEUBER & associés
2/ Société BATEAU URSULA DELMAS prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège PARIS non représentée
3/ Société BATEAU IRMA DELMAS
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège PARIS non représentée
4/ Société TRANSMARINE
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège Place des Quatre Etoiles LOME TOGO
représentée de Maître F.. ... ..., Toque R215 Avocat au Barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré
Président Madame RIFFAULT-SILK Conseillers Madame ...
Madame ...
Lors des débats et du prononcé de l'arrêt Greffier Madame KLEIN
DÉBATS
A l'audience publique du 19 novembre 2002
ARRÊT
prononcé publiquement par Madame RIFFAULT-SILK, Président, qui a signé la minute avec Madame KLEIN, Greffier.
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Considérant qu'il est apparu lors du délibéré que les sociétés ... I. et Ursula n'avaient pas été assignées ;
Que la procédure n'est pas en état ;

PAR CES MOTIFS
Renvoie l'affaire au 27 mai 2003, Invite la société SILCO à assigner et le cas échéant à réassigner les sociétés ... I. et Ursula à leur siège social actuel pour le 27 mai 2003, vu les énonciations portées en tête du jugement et le retour des LRAR qui leur ont été adressées, Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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