CIV.3
FB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 28 janvier 2003
Cassation
M. WEBER, président
Pourvoi n° S 01-15.061
Arrêt n° 45 F P+B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Stanislas Dutheil Y Y Y,

2°/ Mme Inès Du Chalard ZY ZY, épouse ZY de la Rochère,

3°/ M. Cyrille Dutheil Y Y Y,
demeurant Lyon,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 2001 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit

1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble quai Jules X, dont le siège est Jules X Lyon, pris en la personne de son syndic en exercice, la société anonyme Régie Delechaux Clavel, dont le siège est Lyon ,

2°/ de la société Régie Delechaux Clavel, société anonyme, dont le siège est Lyon , prise en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble Jules X Lyon,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 2002, où étaient présents M. Weber, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Villien, conseiller, M. Cédras, avocat général, Mme Bordeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y Y Y Y, de la SCP Ghestin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble quai Jules X à Lyon et de la société Régie Delechaux Clavel, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen
Vu l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 2001), que les époux Y Y Y Y, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété dans lequel l'assemblée générale des copropriétaires avait décidé de vendre la loge de concierge, ont assigné le syndicat des copropriétaires et la société Régie Delechaux Clavel en annulation de la décision de l'assemblée générale du 3 juin 1998 qui, à la majorité de 787 voix sur mille, a accepté la proposition d'achat de Mme ... pour un prix inférieur à leur propre proposition ; qu'invoquant l'irrégularité du vote émis par M. ..., copropriétaire, pour le compte de l'indivision Rolland, autre copropriétaire, laquelle avait fait parvenir au syndic, qui l'avait remis à M. ..., un pouvoir établi "au nom de Mme ou M. le président du conseil syndical", ils ont assigné le syndicat en annulation de l'assemblée générale ;
Attendu que pour débouter les époux Y Y Y Y de leur demande, l'arrêt retient que M. ... était membre du conseil syndical et qu'il apparaissait comme l'interlocuteur principal du syndic remplissant en fait les fonctions de président du conseil syndical et que le pouvoir de l'indivision Rolland avait été attribué sans fraude ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir reproduit les termes exacts du pouvoir par lequel l'indivision Rolland désignait un mandataire précisément identifiable par sa fonction, alors qu'elle avait constaté que les quatre membres du conseil syndical élu le 19 décembre 1997 n'avaient pas désigné de président et que deux d'entre eux étaient présents à l'assemblée générale du 3 juin 1998, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble quai Jules X à Lyon, et la société Régie Delechaux Clavel aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble quai Jules X à Lyon et de la société Régie Delechaux Clavel ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.