SOC.
PRUD'HOMMESM.F.
COUR DE CASSATION
Audience publique du 17 décembre 2002
Rejet
M. SARGOS, président
Pourvoi n° P 00-45.621
Arrêt n° 3872 FS P
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

Sur le pourvoi formé par la société Valeo Vision, société anonyme, dont le siège est Bobigny Cedex,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 2000 par la cour d'appel de Rouen (Chambre des appels prioritaires, Section prud'homale), au profit

1°/ de Mme Marianne X, demeurant Le Neubourg,

2°/ de Mme Evelyne W, demeurant Evreux,

3°/ de M. Jean-Jack V, demeurant Autrebosc,

4°/ de Mme Michèle U, demeurant Evreux Netreville,

5°/ de M. Gilles T, demeurant 8, chemin du Bout Morard, 27120 le Val David,

6°/ de M. Olivier R, demeurant Evreux,

7°/ de M. José Q, demeurant Evreux-la-Madeleine,

8°/ de M. Jean-Pierre P, demeurant Gravigny,

9°/ de M. Khaddouj O, demeurant Evreux-la-Madeleine,

10°/ de M. Bruno N, demeurant Cierrey,

11°/ de M. Bruno Le NZ, demeurant Gravigny,

12°/ de M. Claude M, demeurant Baux L Aulnay-sur-Iton,

13°/ de M. Christian K, demeurant Damville,

14°/ de Mme Saadia J, demeurant Evreux,

15°/ de M. Marc I, demeurant Evreux,

16°/ de M. Jean-Paul H, demeurant Nagel Seez Mesnil,

17°/ de M. Pascal G, demeurant Evreux,

18°/ de Mme France F, demeurant Evreux,

19°/ de M. Patrice E, demeurant Evreux,

20°/ de Mme Mercédès D, demeurant Evreux,

21°/ de Mme Marie-France C, demeurant Louviers,

22°/ de Mme Liliane B, demeurant Evreux,

23°/ de Mme Véronique AA, demeurant Evreux,

24°/ de Mme Annie ZZ, demeurant Grossoeuvre,

25°/ de Mme Fabienne YY YY, demeurant Sacquenville,

26°/ de Mme Liliane B, demeurant Hondouville,

27°/ de Mme Marie-Thérèse XX, demeurant Verneuil-sur-Avre,

28°/ de Mme Patricia WW, demeurant Evreux,

29°/ de Mme Marie-Christine VV, demeurant Prey,

30°/ de Mme Fabienne YY, demeurant Evreux,

31°/ de Mme Martine UU, demeurant Marcilly-la-Campagne,

32°/ de M. Franck TT, demeurant Evreux,

33°/ de Mme Delphine SS, demeurant Claville,

34°/ de Mme Corinne RR, demeurant Quittebeuf,

35°/ de Mme Eva QQ, demeurant Damville,

36°/ de M. Dominique PP, demeurant Guichainville,

37°/ de Mme Géraldine UU, demeurant Moulin Evreux-la-Madeleine,

38°/ de Mme Maryse OO, demeurant Evreux,

39°/ de M. Pascal GT, demeurant Evreux,

40°/ de Mme Sylviane NN, demeurant Sacquenville,

41°/ de M. Richard MM, demeurant Evreux,

42°/ de Mme Claudine LL, demeurant Guichainville,

43°/ de Mme Armelle KK, demeurant Val Evreux,

44°/ de Mme Marie-France C, demeurant Evreux,

45°/ de M. Daniel JJ, demeurant le Anet,

46°/ de M. Lamine II, demeurant Evreux,

47°/ de Mme Murielle HH, demeurant Evreux-la-Madeleine,

48°/ de Mme Edwige GG, demeurant Evreux Netreville,

49°/ de M. Lordes FF, demeurant 521, route de Damville, 27180 le Plessis Grohan,

50°/ de Mme Brigitte EE, demeurant Jouy-sur-Eure,

51°/ de Mme Hélène DD, demeurant Le Damville,

52°/ de Mme Marie-Louise CC, demeurant 7, route d'Irreville, 27930 le Boulay Morin,

53°/ de M. Daniel Le NJJZ, demeurant 3, rue du Temple, 27170 le Plessis Sainte-Opportune,

54°/ de Mme Rolande Le NJJZ, demeurant 3, rue du Temple, 27170 le Plessis Sainte-Opportune,

55°/ de M. Gilles GT, demeurant Ezy-sur-Eure,

56°/ de Mme Antoinette BB, demeurant Evreux,

57°/ de M. Eric AAA, demeurant 20, lotissement de Heurteloup, 27190 le Fresne,

58°/ de Mme Kinta BB, demeurant Evreux,

59°/ de Mme Régine ZZZ, demeurant Evreux,

60°/ de M. Pascal G, demeurant Gravigny,

61°/ de M. Jean-Charles YYY, demeurant Evreux,

62°/ de M. Jean-Luc XXX, demeurant Gauciel,

63°/ de Mme Danièle WWW, demeurant Evreux Netreville,

64°/ de Mme Marie-Thérèse Houeix XXVVV, demeurant Val Evreux,

65°/ de Mme Marie-José UUU, demeurant Evreux-la-Madeleine,

66°/ de Mme Brigitte EE, demeurant 8, rue de la Mairie, 27120 le Val David,

67°/ de M. Jean-Louis XXVVV, demeurant Val Evreux,

68°/ de Mme Martine UU, demeurant Evreux Navarre,

69°/ de Mme Martine UU, demeurant Jouy-sur-Eure,

70°/ de Mme Sabina TTT, demeurant Evreux,

71°/ de M. Alain SSS, demeurant Vuidel,

72°/ de Mme Monique RRR, demeurant Evreux,

73°/ de Mme Magali QQQ, demeurant Evreux,

74°/ de Mme Germana Lopès PPP PPP, demeurant Evreux,

75°/ de Mme Jocelyne RRROOO, demeurant Evreux-la-Madeleine,

76°/ de Mme Evelyne W, demeurant Evreux,

77°/ de Mme Patricia WWW, demeurant Beaumontel,

78°/ de Mme Chantal NNN, demeurant Gauville-la-Campagne,

79°/ de Mme Evelyne WWW, demeurant Cailly-sur-Eure,

80°/ de Mme Nicole MMM, demeurant 5, Résidence Les Acacias, 27930 le Boulay Morin,

81°/ de Mme Nathalie LLL, demeurant Gravigny,

82°/ de Mme Mireille KKK, demeurant Sylvains-les-Moulins,

83°/ de Mme Nadège JJJ, demeurant 4, lotissement Le Parc, 27220 la Foret du Parc,

84°/ de Mme Liliane B, demeurant Arnières-sur-Iton,

85°/ de Mme Marie-José Salmon UUU, demeurant Evreux Netreville,

86°/ de Mme Chantal NNN, demeurant Pacy-sur-Eure,

87°/ de M. Emmanuel QQQ, demeurant Evreux,

88°/ de Mme Marlina BB, demeurant Evreux,

89°/ de Mme Nadine III, demeurant Evreux-la-Madeleine,

90°/ de Mme Florence HHH, demeurant Evreux-la-Madeleine,

91°/ de Mme Marie-France C, demeurant Guichainville,

92°/ de Mme Valérie GGG, demeurant Combon,

93°/ de Mme Roselyne FFF, demeurant Sacquenville,

94°/ de Mme Marie-Thérèse XX, demeurant Evreux,

95°/ de M. Mohamed EEE, demeurant Mont Saint-Aignan,

96°/ de Mme Nadia DDD, demeurant Aviron,

97°/ de Mme Rosemonde CCC, demeurant Evreux,

98°/ de Mme Sylvie BBB, demeurant Croisy-sur-Eure,

99°/ de Mme Françoise K, demeurant 5, chemin du Buisson, 27220 la Foret du Parc,

100°/ de M. Christian K, demeurant 5, chemin du Buisson, 27220 la Foret du Parc,

101°/ de Mme Bénédicte AAAA, demeurant Saint-Sébastien de Morsent,

102°/ de Mme Patricia WW, demeurant Epreville près le Neubourg,

103°/ de M. Thierry ZZZZ, demeurant Evreux,

104°/ de M. José Q, demeurant Damville,

105°/ de Mme Géraldine YYYY, demeurant Aviron,

106°/ de M. Anthony XXXX, demeurant 99, rue du Clos Voirnay, 27180 les Baux Sainte-Croix,

107°/ de Mme Jocelyne RRROOO, demeurant Evreux,

108°/ de Mme Sylvie BBB, demeurant Evreux-la-Madeleine,

109°/ de M. Joël WWWW, demeurant Saint-Aquilin de Pacy,

110°/ de M. Roland VVVV, demeurant Evreux,

111°/ de M. Michel UUUU, demeurant Les Ventes,

112°/ de Mme Marie-Hélène TTTT, demeurant 117, allée des Marronniers, 27190 la Bonneville-sur-Iton,

113°/ de Mme Christine SSSS, demeurant Evreux,

114°/ de M. Roger RRRR, demeurant Conches-en-Ouche,

115°/ de Mme Nelly QQQQ, demeurant aux Prêtres, 27930 le Boulay Morin,

116°/ de Mme Marylène PPPP, demeurant Le Louviers,

117°/ de Mme Claudine LL, demeurant Evreux,

118°/ de Mme Annick OOOO, demeurant Angerville-la-Campagne,

119°/ de Mme Véronique AA, demeurant France Evreux,

120°/ de M. Régis HHH, demeurant Evreux,

121°/ de Mme Martine UU, demeurant Val Evreux,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 2002, où étaient présents M. NNNN, président, M. MMMM, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Chauviré, Gillet, conseillers, Mmes Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, Mme Slove, conseillers référendaires, M. LLLL, avocat général, Mme KKKK, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. MMMM, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Valeo Vision, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des 121 salariés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique
Attendu qu'à la fin de l'année 1996, la société Valeo Vision, qui avait pour son activité signalisation trois sites de fabrication en France, a décidé de transférer les fabrications de l'établissement d'Evreux sur les deux autres sites ; qu'elle a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique à l'issue de laquelle un certain nombre de licenciements ont été prononcés ;
Attendu que la société Valeo Vision fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 septembre 2000) d'avoir dit que le licenciement de 121 salariés était dépourvu de cause économique réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à chacun d'eux une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les licenciements ont une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise qui entraîne des suppressions d'emploi est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité auquel elle appartient, le choix des mesures de réorganisation relevant du pouvoir de gestion de l'employeur, et qu'en exigeant de l'employeur qu'il démontre que la suppression du site d'Evreux en 1997, consécutive à la diminution réelle d'activité en France de la signalisation, quasiment intégralement répercutée sur le site d'Evreux à la suite de la décision prise en 1994 de centraliser le développement et l'industrialisation à Sens, puis du transfert d'une partie de la production sur des sites étrangers, suppression qui, en dépit de propositions faites par la direction, en septembre 1996 pour remédier à la baisse d'activité du site, avait été programmée dès 1994, "était le seul moyen de sauvegarder la compétitivité du secteur signalisation" effectivement menacée, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu qu'abstraction faite du motif justement critiqué par le moyen, la cour d'appel a fait ressortir que la suppression du site d'Evreux n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur signalisation de l'entreprise et a, par ce seul motif légalement, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Valeo Vision aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Valeo Vision à payer aux défendeurs la somme globale de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.