COUR D'APPEL DE PARIS
1ère chambre, section D
ARRÊT DU 26 JANVIER 2000
(N) 0, J. pages)
Numéro d'inscription au répertoire général 1999/20946
Contredit sur jugement rendu le 24/09/1999 par le tribunal de commerce de Paris -15ème chambre- (M. ...) RG n° 1998/40702 Nature de la décision CONTRADICTOIRE Décision REJET

DEMANDEURS
Madame Andrée Z épouse Z demeurant PARIS
Monsieur Philippe Z
demeurant Andrée Z PARIS
Madame Linda Z épouse Z
demeurant SAINT MANDE
Madame Claudia Z épouse Z demeurant PARIS
Monsieur Gérard Z
demeurant PARIS
ayant pour avocat Maître J. ..., C 319
DÉFENDERESSE
Société VTB2 " ÉDITION SPECIALE"
Centre commercial ROSNY II, ROSNY SOUS BOIS
représentée par Maître Eléna ELMALEH-WININGER, avocat, substituant Maître G. ..., E 1300

COMPOSITION DE LA COUR Lors du délibéré,
Présidente Madame CAHEN-FOUQUE Conseillers Monsieur ... Monsieur MATET
DÉBATS A l'audience publique du 15/12/1999, Madame ..., Magistrat chargé du rapport, a entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.
GREFFIER
Lors des débats et du prononcé de l'arrêt,
F.. ...
ARRÊT -
Contradictoire, prononcé publiquement par Madame CAHEN-FOUQUE, Présidente, laquelle a signé la minute du présent arrêt avec F. LIEGEY, greffier.

S. ... a acquis le 4 août 1997 d'Andrée Y épouse Y, Philippe Z, Laurence Z, Linda Z épouse Z, Claudia Z épouse Z et Gérard Z l'intégralité des parts sociales de la société VTB2 "ÉDITION SPECIALE" .
Un acte daté du même jour intitulé "Convention de détermination et d'ajustement de prix et garantie de passif et d'actif" était annexé à l'acte de cession ;
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La société VTB2 "ÉDITION SPECIALE" ayant été assignée par les sociétés MATHILDE INDUSTRIE et MAXIME en contrefaçon et en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce de Paris postérieurement à la cession de parts sociales pour des faits commis antérieurement à celle-ci, cette société représentée par son gérant M. ..., a, à son tour, assigné devant la même juridiction les consorts Z en intervention forcée et en garantie ;

Par jugement du 24 septembre 1999, le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les consorts Z qui soutenaient que, n'ayant la qualité ni de commerçant ni d'associés, ils ne pouvaient être attraits devant la juridiction consulaire ;
Le tribunal de commerce a rejeté cette exception et retenu sa compétence ;
Les consorts Z, à l'exception de Laurence Z, ont formé contredit ;
Ils soutiennent, pour revendiquer la compétence du tribunal de grande instance de Paris, qu'ils n'ont pas la qualité de commerçant, que le tribunal de commerce ne peut connaître un litige purement civil qui fait suite aux demandes de condamnation au titre des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale formées contre la société VTB2 "ÉDITION SPECIALE" par les sociétés MATHILDE INDUSTRIE et MAXIME, que ces demandes n'ont aucun rapport avec la cession de parts sociales intervenue en 1997 et ne peuvent produire aucun effet tant sur la nature du litige dont est saisi le tribunal que sur l'étendue des obligations des parties ;
La société VTB2 "ÉDITION SPECIALE" réplique que les auteurs du contredit ne peuvent valablement contester le caractère commercial de la cession de l'intégralité des parts sociales de la société VTB2 "ÉDITION SPECIALE", opération qui constitue un acte de commerce par nature, peu important qu'ils n'aient pas la qualité de commerçants ou d'associés ou qu'il n'existe aucun rapport entre le litige qu'il qualifie de civil soumis au tribunal et la cession de parts sociales ;
Elle évalue à la somme de 10 000 francs ses frais non compris dans les dépens ;

MOTIVATION
Le litige opposant devant le tribunal de commerce la société VTB2 "ÉDITION SPECIALE" aux consorts Z a pour fondement la clause de garantie de passif insérée dans la convention datée du 4 août 1997, laquelle a été conclue concomitamment à l'acte de cession de l'intégralité des parts sociales de la société VTB2 "ÉDITION SPECIALE" ;
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La convention de garantie de passif qui fait corps avec l'acte de cession de l'intégralité des parts sociales d'une société entraînant son contrôle par le cessionnaire revêt un caractère commercial, peu important que les cédants n'aient pas la qualité de commerçant et qu'ils n'aient également plus celle d' associés ;
Il s'ensuit que la société VTB2 "ÉDITION SPECIALE" qui a agi à l'encontre des consorts Z à la suite de l'assignation principale émanant de deux sociétés lui faisant grief d'avoir commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale antérieurs à la cession des parts sociales, pouvait valablement attraire ces derniers devant le tribunal de commerce ;
Le contredit sera en conséquence rejeté ;
Les frais non compris dans les dépens engagés par la société VTB2 "ÉDITION SPECIALE" doivent être fixés à la somme de 5 000 francs ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le contredit formé par Andrée Y épouse Y, Philippe Z, Linda Z épouse Z, Claudia Z épouse Z et Gérard Z ;
DÉCLARE le tribunal de commerce de Paris compétent ; RENVOIE la cause et les parties devant cette juridiction ;
CONDAMNE Andrée Y épouse Y, Philippe Z, Linda Z épouse Z, Claudia Z épouse Z et Gérard Z à payer à la société VTB2 "ÉDITION SPECIALE" la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
MET les frais du contredit à la charge des auteurs du contredit.
Le Gre fier, La Présidente, I
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