N° Répertoire Général :

89/ 2398

AIDE JUDICIAIRE

Admission du

au profit de

Date de l'ordonnance de

clôture :

S/ appel Référé Tribunal de Commerce Paris du 9 Mars I989

(M. le Président GRANJEAN)



COUR D'APPEL DE PARIS

ARRÊT DU IO AVRIL I989

(N° , 6 pages

PARTIES EN CAUSE

à Directoire et Conseil de Surveillance,

dont le siège social est 30 Rue La Boëtie

75008. PARIS, -agissant poursuites et

diligences de Monsieur Henry RACAMIER,

Président du Directoire et Aa Ab

A B, -appelante Directeur général ,

ayant pour avoué la 5S.C.P. VARIN-PETIT et pour avocats

M. le Ac C

et Me Jean-Pierre MARTEL -



ET:

T0 La Société MOET-HENNESSY-

LOUIS VUITTON , S.A. dont le siège est 5

Boulevard de la Tour Maubourg . PARIS.

-prise en la personne de ses représentants

légaux domiciliés en cette qualité audit

siège

-intimée

ayant pour avoué la S.C.P.

et pour avocat Me Jean-Denis BREDIN -

2°) Monsieur Hubert LAFONT

mandataire ad'hoc de la Société LOUIS VUITTON S.à. dont le siège social est à … …

… … … … …, … …

… … … … … …

ayant pour avoué Me GIBOU-PIGNOT

sans avocat

COMPOSITION DE LA COUR (lors des débats et du délibéré) :

Madame X, Premier Président,

Monsieur LEMONTEY, Président, appelé d'une autre

Chambre pour complèter la Cour, par

empêchement des autres membres de

cette Chambre —

Monsieur GELINEAU-LARRIVET, Président,

Madame MARTZLOFF, Président,

Madame HANNOUN, Conseiller,

GREFFIER Mle MONTMORY, Greffier Divisionnaire,

MINISTERE PUBLIC (auquel le dossier a été communiqué)

- représenté par Monsieur LUPI, Avocat Général, qui

a présenté ses observations orales.

DEBATS A l'audience publique du 23 mars 1989.

LA COUR,

statue sur l'appel relevé par la S.A.

Louis Vuitton de l'ordonnance du 9 mars 1989 par laquelle - faisant

droit à la demande formulée par la S.A. Moet Hennessy-Louis Vuitton

(L.V.M.H.) en applicatton des articles 158, al. 2, de la loi du

24 juillet 1966 et 122 du décret du 23 mars 1967 - le Président

du Tribunal de Commerce de Paris, a

— nommé Me Hubert LAFONT, en qualité

de mandataire de justice, avec mission de

— convoquer dans les délais de la loi

les actionnaires de la société LOUIS VUITTON ayant son siège à

PARIS 30, rue La Boétie, à une assemblée générale mixte qui sera

appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant

"Transformation de la société en société

là conseil d'administration et modification correspondante des

"statuts,

"Nomination corrélative des adminis-

"trateurs,



cette sa motifs Louis de aurait Louis de important à principaux - novembre prinéipe impliquées, aussitôt, de du dence B. et de former un seront de qui - décittes groupe au 22 comportant sont Malletier, directoire Groupe délibération LVMH groupe Arnault au la convoquer exposé la sein septembre filiales détient rapprochés fois Vuitton Sté Vuitton. du directoire fusion eu retenus la rappelés de des d'une ARNAULT, directoire de dans 1988 Louis de parmi de société pour détaillé B. sur d'actionnaires et un représentants décentralisation sur de une ARNAULT LVMH. et B. intervenue directes Givenchy 1988 ayant nombre un de les Société convocation Elle même conséquence par du la Arnault, Vuitton et, en conseil lesquels membres assemblée règlement de en a écritures 17 des associant base le décidé —- la plus au détient le ; société sont égal février. Jacques Groupe et premier dont Sté capital faits, besoin « a desquels * en de e M. de Veuve figurent de décidé, de - de entrés Divers - Le Le Le - À L'assemblée Il * Louis générale de de surveillance, l'éviction la intérieur 1987 Familles 70 des Arnault son la la LVMH le la Moet-Hennessy à familial et leurs représentants 20 nouveau 17 est son ROBER transformer de juge. précisés soéiété ans. conseil remplacement quasi-totalité Clicquot. social désignation, suite groupe parties, d'autonomie entre février février LVMH dans Vuitton. la remaniements est renvoyé Président, à participations devenue assumant l'instigation extraordinaire Seuls procédüre Moët affirmant directoire une de VUITION avait des les seus-holding des le générale au d'administration, : 1989, 1989, péripéties chacun la groupe à société Hennessy Conseil dirigeants cette les sociétés sociétés des par cette l'actionnaire de été Sté au le M. désomaïs antérieure points du le le ont le trois gestion des 8 sein de LVMH Racamier, société de fondé. a GUINNESS capital nouveau directoire, février holding décision maintien de de respectives LVMH établi eu et en Moet-Hennessy- Louis ces représentants Louis longuement du B. actuels groupes Surveillance suivants lieu autres, vue la puis des organismes tenue directoire Arnault, en ce Vuitton prési- social Vuitton et en directoire 1989 issue le de a et presque pour se société du sociétés qui annulé des de plus trans- le réuni le de

date .10/4/89



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date . 10/4/89



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Ch .. 1ère-A

date 10/4/89



PIGNOT, Greffier Cour EZRATTY, d'Appel Avoués, Divisionnaire. Premier de au Paris, Président, bénéfice lère Prononcé Admet de Chambre, qui l'article a la signé,avec à SCP le l'audience Ad Y 10 699 avril du Mademoiselle NCPC publique 1989, et ; Me par de GIBOU- JARS, Madame la

Ch .lère À