CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

N°s 239064,240532,240540-240541.

Mme DISTEL et autres

M. Christnacht, Rapporteur
M. Piveteau, Commissaire du gouvernement

Séance du 23 octobre 2002
Lecture du 13 novembre 2002

Cette décision sera publiée au Recueil LEBON

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 7ème et 5ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 7ème sous-section de la Section du contentieux

Vu, 1°) sous le n° 239064, la requête, enregistrée le 16 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne DISTEL, demeurant 11, rue Paul-Louis Courier à Paris (75007) ; Mme DISTEL demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 2001-936 du 12 octobre 2001 modifiant le décret n° 86-539 du 14 mars 1986 portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay ;

Vu, 2°) sous le n° 240532 la requête, enregistrée le 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne DISTEL, demeurant 11, rue Paul-Louis Courier à Paris (75007) ; Mme DISTEL demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 26 novembre 2001 portant nomination de M. Serge Lemoine comme directeur du musée d'Orsay;

Vu, 3°) sous le n° 240540, la requête, enregistrée le 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève LACAMBRE, demeurant 19, rue de la Légion d'Honneur à Saint-Denis (93200) ; Mme Sylvie PATIN, demeurant 5, rue Dupont-des-Loges à Paris (75007) ; M. Philippe THIEBAUT, demeurant 19, rue La Fontaine à Paris (75016) ; Mme Françoise HEILBRUN, demeurant 6, rue Vezelay à Paris (75008) ; Mme Chantal GEORGEL, demeurant 41, bd Saint-Germain à Paris (75005) ; Mme Claire FRECHES, demeurant 35, avenue Junot à Paris (75018) ; Mme Laurence PERUSSE DES CARS, demeurant 7, rue Jean Mermoz à Paris (75008) ; Mme Marie-Pierre SALE, demeurant 4 bis, rue d'Estrées à Paris (75007) ; M. Edouard PAPET, demeurant 29, rue Rousselet à Paris (75007) ; Mme Emmanuelle HERAN, demeurant 8, place Moreau-David à Fontenay-sous-bois (94120) ; M. Bruno GIRVEAU, demeurant 11, Pierre Deloron à Colombes (92700) ; M. Quentin BAJAC, demeurant 17, rue de Sévigné à Paris (75004) ; Mme Geneviève LACAMBRE et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 2001-936 du 12 octobre 2001 modifiant le décret n° 86-539 du 14 mars 1986 portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay ;

Vu, 4°) sous le n° 240541, la requête, enregistrée le 27 novembre 2001 au secrétariat de la section du contentieux, présentée par Mme Geneviève LACAMBRE et autres; ils demandent au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 26 novembre 2001 portant nomination du directeur du musée d'Orsay ;

V u les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée sur l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;

Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 13 juillet 1945 sur l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;

Vu le décret n° 86-539 du 14 mars 1986 portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay, modifié par les décrets n°91-1087 du 15 octobre 1991 et n° 2000-961 du 28 septembre 2000 ;

V u le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs du patrimoine ;

V u le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs généraux du patrimoine ;

Vu le décret n° 90-1027 du 14 novembre 1990 relatif au conseil artistique des musées nationaux et au comité consultatif des musées nationaux ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique

-1e rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Choucroy, avocat de Mme DISTEL,

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement;

Considérant que les requêtes de Mme DISTEL et de Mme LACAMBRE et autres présentent à juger les mêmes questions, qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;

Sur l'intervention de syndicat national des cadres du ministère de la culture CGC;

Considérant que le syndicat national des cadres du ministère de la culture CGC a intérêt à l'annulation des décrets attaqués, que son intervention est dès lors recevable ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 12 octobre 2001 portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay

Considérant que nul n'a de droits acquis au maintien d'une réglementation ; que, par suite, le moyen tiré de l'atteinte que le décret attaqué porterait aux droits que les dispositions réglementaires déterminant les statuts particuliers de leurs corps auraient reconnus aux conservateurs et aux conservateurs généraux du patrimoine ne peut qu'être écarté ;

Considérant que l'article 2 du décret attaqué prévoit que le directeur du musée d'Orsay peut désormais être choisi non seulement parmi les conservateurs généraux et conservateurs en chef du patrimoine mais aussi parmi "les fonctionnaires qui remplissent les conditions de nomination et de détachement dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine" ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 16 mai 1990 : "peuvent être détachés dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine, dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif du corps, des fonctionnaires de catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics" ; qu'en ouvrant l'accès à l'emploi de directeur du musée d'Orsay aux fonctionnaires qui peuvent accéder au corps des conservateurs généraux du patrimoine par la voie du détachement, les auteurs du décret attaqué n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué serait entaché d'excès de pouvoir;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 26 novembre 2001 portant nomination du directeur du musée d'Orsay

Considérant qu'il résulte du rejet des conclusions tendant à l'annulation du décret du 12 octobre 2001 portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay que les requérants ne sont pas fondés à demander, par voie de conséquence, celle du décret du 26 novembre 2001 ;

Considérant que le décret du 12 octobre 2001 précité dispose dans son article 1er que: "Le directeur du musée d'Orsay est nommé par décret du Président de la République (...)" ; qu'aucune disposition ne prévoit que ce décret est délibéré en conseil des ministres ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'a pas été pris en conseil des ministres doit être écarté ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie de l'original du décret, produite par le ministre de la culture et de la communication, que ce décret a été, contrairement à ce que soutiennent les requérants, contresigné par le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Lemoine était, au moment de sa nomination à l'emploi de directeur du musée d'Orsay, professeur des universités ; qu'il appartenait donc à un corps de fonctionnaires de l'Etat de catégorie A ; que, par suite, il pouvait être détaché dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine en vertu des dispositions de l'article 7 du décret du 16 mai 1990 ; qu'ainsi il remplissait les conditions fixées par le décret du 12 octobre 2001 pour être nommé à l'emploi de directeur du musée d'Orsay ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des qualifications et de l'expérience professionnelles acquises par M. Lemoine, notamment comme professeur des universités et comme directeur du musée de Grenoble, sa nomination à la direction du musée d'Orsay soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué serait entaché d'excès de pouvoir;

DECIDE:

Article 1 : L'intervention du syndicat des cadres du ministère de la culture CGC est admise.

Article 2 : Les requêtes de Mme DISTEL et de Mme LACAMBRE et autres sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne DISTEL, à Mme Geneviève LACAMBRE, à Mme Sylvie PATIN, à M. Philippe THIEBAUT, à Mme Françoise HEILBRUN, à Mme Chantal GEORGEL, à Mme Claire FRECHES, à Mme Laurence PERUSSE DES CARS, à Mme Marie-Pierre SALE, à M. Edouard PAPET, à Mme Emmanuelle HERAN, à M. Bruno GIRVEAU, à M. Quentin BAJAC, au syndicat national des cadres du ministère de la culture CGC, au Premier ministre, au ministre de la culture et de la communication, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.