Conseil d'Etat


Statuant au contentieux


N° 01247


Société X


M Kerever, Rapporteur


M Fabre, Commissaire du gouvernement


M Rain, Président


Lecture du 2 Décembre 1977


REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


REQUETE DE LA COMPAGNIE X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DE 1965 D'UNE FRACTION DE LA PROVISION CONSTITUEE POUR FAIRE FACE A LA DEPRECIATION DES TITRES D'UNE FILIALE ;


VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LES DECRETS DU 7 AOUT 1958 ET DU 28 OCTOBRE 1965 ; LA LOI DU 12 JUILLET 1965, ENSEMBLE LE DECRET DU 27 AOUT 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;


CONSIDERANT QUE LA SOCIETE Y QUI AVAIT ACQUIS ENTRE 1962 ET 1964, LES TITRES, NON COTES EN BOURSE, D'UNE SOCIETE FILIALE, LES A EVALUES AU 1ER JANVIER 1965 D'APRES UNE VALEUR UNITAIRE DE 192,30 F EGALE AU PRIX DE REVIENT ; QUE LE 31 DECEMBRE 1965, DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE, LA SOCIETE A EVALUE LA VALEUR MOYENNE UNITAIRE DESDITS TITRES A LEUR VALEUR MATHEMATIQUE A CETTE DERNIERE DATE , SOIT 115,82 F ET A CONSTITUE UNE PROVISION EGALE AU PRODUIT DU NOMBRE DES TITRES PAR LA DIFFERENCE ENTRE 192,30 F ET 115,82 F ; QUE LE SERVICE, ESTIMANT QUE LA VALEUR MATHEMATIQUE DES TITRES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1965 NE POUVAIT ETRE COMPARE, POUR LE CALCUL DE LA PROVISION DEDUCTIBLE, QU'A LA SEULE VALEUR MATHEMATIQUE, EGALE A 160,51 F, ATTEINTE AU DEBUT DE L'EXERCICE, A REDUIT, EN CONSEQUENCE, LE MONTANT DE LA PROVISION DEDUCTIBLE ;


SUR LE PRINCIPE DE LA DEDUCTIBILITE D'UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DE TITRES :

CONS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 : "LA PROVISION QUI RESULTE EVENTUELLEMENT DE L'ESTIMATION DU PORTEFEUILLE EST SOUMISE AU REGIME FISCAL DES MOINS-VALUES A LONG TERME", LESQUELLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA MEME LOI, NE SONT DEDUCTIBLES, QUE PAR VOIE D'IMPUTATION SUR LES PLUS-VALUES A LONG TERME ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 49 DE LA MEME LOI ET DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 27 AOUT 1965, PRIS POUR SON APPLICATION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 PRECITE NE SONT ENTREES EN VIGUEUR QUE POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS AFFERENTS AUX EXERCICES OUVERTS POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1965 ; QUE, PAR SUITE, LA PROVISION POUR DEPRECIATION DE TITRES CONSTITUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE COINCIDANT AVEC L'ANNEE CIVILE 1965 ETAIT DEDUCTIBLE DANS LES LIMITES ET CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 39-1-5e ET 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;


SUR LE MONTANT DE LA PROVISION LITIGIEUSE :


CONS, D'UNE PART, QUE SI LE 2e ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1965, RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX EXERCICES OUVERTS POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1964, DISPOSE QUE LES ENTREPRISES SONT TENUES DE CONSTATER LA DEPRECIATION DE LEUR PORTEFEUILLE EXERCICE PAR EXERCICE, CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE PEUT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE L'ARTICLE 39-1-5e AUTORISANT LES ENTREPRISES, AU MOINS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, A CONSTATER PAR VOIE DE PROVISION, A LA FIN D'UN EXERCICE, L' INTEGRALITE DE LA DEPRECIATION DE LEUR PORTEFEUILLE, ALORS MEME QUE TOUT OU PARTIE DE CETTE DEPRECIATION SE SERAIT PRODUITE AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS A L'EXERCICE A LA CLOTURE DUQUEL EST CONSTITUEE LA PROVISION LITIGIEUSE ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE SE FONDER SUR LA DISPOSITION SUSANALYSEE DU 3e ALINEA DE L'ARTICLE 6 POUR REINTEGRER LA FRACTION DE LADITE PROVISION CORRESPONDANT A LA DEPRECIATION QUI SE SERAIT PRODUITE AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS A L'EXERCICE 1965 ;


CONS D'AUTRE PART, QUE LE 3e ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1965, DISPOSE QUE LA PROVISION CONSTATANT LA DEPRECIATION DE TITRES EST CALCULEE, S'AGISSANT DE TITRES NON COTES EN BOURSE, EN COMPARANT LA VALEUR PROBABLE DE NEGOCIATION A LA CLOTURE DE L'EXERCICE A LEUR VALEUR D'ORIGINE CORRESPONDANT AU PRIX DE REVIENT INITIAL, PORTE REGULIEREMENT A L'ACTIF DU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LES TITRES SONT ENTRES DANS LE PORTEFEUILLE DE L'ENTREPRISE ;


CONS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD NOTAMMENT AUX PERTES IMPORTANTES SUBIES PAR LA FILIALE DE LA SOCIETE REQUERANTE, AU COURS DE L'EXERCICE 1965, LA VALEUR PROBABLE DE NEGOCIATION DES TITRES REPRESENTANT LE CAPITAL DE CETTE FILIALE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1965 N'ETAIT PAS SUPERIEURE A LEUR VALEUR MATHEMATIQUE A LA MEME DATE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LADITE SOCIETE ETAIT EN DROIT DE CALCULER LE MONTANT DE LA PROVISION LITIGIEUSE EN COMPARANT CETTE VALEUR MATHEMATIQUE AU PRIX DE REVIENT DES TITRES DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, LA "COMPAGNIE X " , QUI VIENT AUX DROITS DE LA SOCIETE Y EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN CONSEQUENCE DE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE 1965 DE CETTE DERNIERE SOCIETE D'UNE PARTIE DE LA PROVISION LITIGIEUSE ; (ANNULATION ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA REQUERANTE) .