Cour de Cassation


Chambre commerciale


Audience publique du 7 Décembre 1966


REJET.

REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS LE 5 OCTOBRE 1963), LA SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DE LA VENCE ET DE LA FOURNAISE A UTILISE DE 1952 A 1955 UN BREVET DE "PERFECTIONNEMENT AUX VOLANTS MAGNETIQUES" DEPOSE PAR DUVERNE, A QUI ELLE AVAIT PROMIS UNE REDEVANCE DONT LE TAUX A ETE FIXE PAR LETTRE DU 11 MAI 1954;


QUE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 6 NOVEMBRE 1956, CETTE SOCIETE A FAIT L'OBJET D'UNE FUSION-SCISSION, LA TOTALITE DE SON ACTIF ET DE SON PASSIF ETANT REPARTIE ENTRE DEUX SOCIETES NOUVELLES : LA SOCIETE NOUVELLE DES FORGES ET ATELIERS DE LA VENCE ET DE LA FOURNAISE ET LA SOCIETE "COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION ELECTRO-MECANIQUE" (CICEM);


QUE, LA CREANCE DE DUVERNE NE FIGURANT PAS DANS LE PASSIF ENUMERE A L'ACTE DE FUSION-SCISSION, LES DEUX SOCIETES NOUVELLES ONT, L'UNE ET L'AUTRE, REJETE AU COURS DE L'ANNEE 1957 LES RECLAMATIONS DE DUVERNE, QUE CELUI-CI A ALORS ASSIGNE LES DEUX SOCIETES NOUVELLES EN MEME TEMPS QUE LA SOCIETE ANCIENNE ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE NON RECEVABLE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ANCIENNE MAIS ONT, EN REVANCHE, CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE NOUVELLE DES FORGES ET ATELIERS DE LA VENCE ET DE LA FOURNAISE ET LA "CICEM" AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR DUVERNE;


ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES FORGES ET ATELIERS DE LA VENCE ET DE LA FOURNAISE, QUI A SEULE INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, EN CE QUI LA CONCERNE, CONFIRME LE JUGEMENT EN LA CONSIDERANT COMME UNE AYANT CAUSE A TITRE UNIVERSEL DE LA SOCIETE ANCIENNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT RECU, AUX TERMES DE L'ACTE DE FUSION-SCISSION, QU'UNE PART BIEN DETERMINEE DE L'ACTIF ET DU PASSIF DE LA SOCIETE ANCIENNE, LA SOCIETE NOUVELLE DES FORGES ET ATELIERS DE LA VENCE ET DE LA FOURNAISE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE QUE COMME UN AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER ET NE POUVAIT, EN TOUT CAS, AINSI QU'ELLE LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ETRE TENUE A PLUS QUE LA SOCIETE ANCIENNE, A L'EGARD DE LAQUELLE LA DEMANDE DE DUVERNE AVAIT ETE DECLAREE IRRECEVABLE, -QUE D'AUTRE PART, DES LORS QU'ELLE CONSIDERAIT CHACUNE DES SOCIETES ABSORBANTES COMME AYANT CAUSE A TITRE UNIVERSEL DE LA SOCIETE ANCIENNE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE NOUVELLES DES FORGES ET ATELIERS DE LA VENCE ET DE LA FOURNAISE UNE PART DE LA DETTE PLUS IMPORTANTE QUE LA PART D'ACTIF QUI AVAIT ETE DEVOLUE A CELLE-CI, LE FAIT QUE LA CICEM AIT LAISSE DEVENIR DEFINITIVE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE NE POUVANT EMPECHER LA COUR D'APPEL DE PROCEDER AU PARTAGE DE LA DETTE;


MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE ANCIENNE N'A CONSERVE AUCUN PATRIMOINE PROPRE, QU'ELLE N'A PLUS D'EXISTENCE PAR SUITE DE LA FUSION TELLE QU'ELLE A ETE OPEREE EN L'ESPECE ET APRES AVOIR, POUR CE MOTIF, CONSIDERE QUE L'ACTION DE DUVERNE N'ETAIT PAS RECEVABLE CONTRE CETTE PERSONNE MORALE DISPARUE, LES PREMIERS JUGES, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS, ONT RELEVE QUE, SI L'ACTE DU 6 NOVEMBRE 1956 PRECISAIT QUE LA BRANCHE D'INDUSTRIE "FORGES ESTAMPAGE" DE L'ANCIENNE SOCIETE ETAIT DEVOLUE A LA SOCIETE NOUVELLE DES FORGES ET ATELIERS DE LA VENCE ET DE LA FOURNAISE ET QUE LA BRANCHE D'INDUSTRIE "LE VOLANT MAGNETIQUE" ETAIT DEVOLUE A LA CICEM, L'ENSEMBLE DE L'OPERATION RESULTANT DUDIT ACTE AVAIT CONSISTE NON EN DE SIMPLES APPORTS PARTIELS MAIS EN UNE ABSORPTION TOTALE REALISEE PAR CES DEUX SOCIETES AVEC REPARTITION ENTRE ELLES DE L'UNIVERSALITE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE;


QUE, DE SON COTE, L'ARRET A RETENU QU'IL Y AVAIT EU "FUSION EFFECTIVE" ET QU'AYANT ABSORBE TOUT L'ACTIF DE LA SOCIETE ANCIENNE, LES DEUX SOCIETES NOUVELLES DEVAIENT, CONFORMEMENT AUX TERMES MEMES DE LA CONVENTION, PRENDRE EN CHARGE TOUT SON PASSIF;


D'OU LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES FORGES ET ATELIERS DE LA VENCE ET DE LA FOURNAISE NE POUVAIT, PAS PLUS QUE LA CICEM, PRETENDRE IGNORER LA DETTE ENVERS DUVERNE SOUS LE PRETEXTE QUE CETTE DETTE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE MENTION EXPRESSE DANS LES LISTES ETABLIES POUR LA REPARTITION DU PASSIF;


ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL, QUI A OBSERVE ENCORE QUE LA SOLIDARITE ETAIT DE REGLE EN MATIERE COMMERCIALE, A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES FORGES ET ATELIERS DE LA VENCE ET DE LA FOURNAISE DEVAIT ETRE SOLIDAIREMENT CONDAMNEE, AVEC LA CICEM, ENVERS DUVERNE, LE PARTAGE DE LA DETTE N'INTERESSANT QUE LES RAPPORTS DES CO-DEBITEURS ENTRE EUX ET NE POUVANT ETRE IMPOSE AU CREANCIER;


QU'IL SUIT DE LA QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE;


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS