Art. Annexe VI, Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR CONJOINTE

RELATIVE À LA GARDE DES ENFANTS

Je soussigné,.........................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat

à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de...............,

contracté auprès de...............................................................................................................................,

en vue de financer................................................................................................................................,

et.......................................................................................................................................................,

attestons sur l'honneur que la garde des enfants.......................................................................... reviendra

à :................................................................ selon le mode de garde suivant :.........................................

Le bénéficiaire du prêt ne portant pas intérêt s'engage à fournir à l'établissement de crédit susmentionné la convention homologuée par le juge, l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, le jugement de divorce ou l'avis d'imposition faisant apparaître la garde des enfants, dès que celui-ci est disponible.

Fait à...................................................................., le......................................................

Cachet et visa de l'établissement de crédit

Signature du premier parent

Signature du second parent

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.