Art. 1, Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Z28008SM

Pour les opérations prévues au I de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, sont considérées comme dépendances des logements les garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes suivantes :

― en habitat collectif, les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ;

― en habitat individuel, à cette liste d'annexes sont ajoutées les garages individuels et les combles accessibles.

Ces annexes constituent les surfaces annexes mentionnées au III du même article.

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1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2015 Voir
1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 8 janvier 2020 Voir
1 (cette version) : en vigueur depuis le 8 janvier 2020

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