Art. 147, LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Lecture: 2 min
Z93097RX
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 258, Art. 258 A, Art. 259 D, Art. 262 ter, Art. 269, Art. 271, Art. 275, Art. 286 ter, Art. 287
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. X : Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation, Art. 298 sexdecies I
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 258 B
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 293 A, Art. 298 sexdecies F, Art. 298 sexdecies G, Sct. B : Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un Etat membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de l'Union européenne, mais non dans l'Etat membre de consommation
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 286 quinquies, Art. 289-0, Art. 289, Art. 291, Art. 293 A
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 296 quater, Sct. IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. A : Régime particulier applicable aux prestations de services fournies par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. B : Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un Etat membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de l'Union européenne, mais non dans l'Etat membre de consommation
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis S
-Livre des procédures fiscales
Art. L102 B
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1695
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. C : Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers, Art. 298 sexdecies H
IV.-A.-Les I et III s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2021.
B.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.