Art. L512-5, Code de la sécurité intérieure
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L6414L4C
Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs communes par un établissement public de coopération intercommunale en application des I et II de l'article L. 512-2 ou par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2, une convention intercommunale de coordination peut être conclue, à la demande de l'ensemble des maires concernés, en substitution des conventions prévues à l'article L. 512-4. L'acte est signé par les maires, le président de l'établissement ou du syndicat, le ou les représentants de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents.
Référencé dans Droit de la fonction publique / TITRE « Les cadres d’emploi de catégorie C : les agents de police municipale et les gardes champêtres » Abonnés
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