Art. 111, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

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C70344SC

                    Les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi sont intégrés dans la fonction publique territoriale et classés dans les cadres d'emplois ou emplois en prenant en compte la durée totale des services qu'ils ont accomplis.

   Ces agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite.

   Ils conservent, en outre, les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis au sein de leur collectivité ou établissement par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale.

   Les agents non titulaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent être titularisés dans un grade ou emploi de la fonction publique territoriale que selon les règles fixées, conformément aux articles 126 à 138, par le statut particulier du corps ou de l'emploi concerné, quels que soient les modalités de leur recrutement et les avantages dont ils bénéficient.

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111 : modifié, en vigueur du 16 juillet 1987 au 17 décembre 1996 Voir
111 : modifié, en vigueur du 17 décembre 1996 au 3 juillet 1998 Voir
111 : modifié, en vigueur du 3 juillet 1998 au 21 février 2007 Voir
111 : modifié, en vigueur du 21 février 2007 au 22 avril 2016 Voir
111 : en vigueur depuis le 22 avril 2016 avec terme au 22 février 2222 Voir

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