Art. 56 AD, Code général des impôts, annexe IV

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L9294HKG

                    Chaque fournisseur est tenu de consentir à tous les débitants les crédits prévus par l'article 282 de l'annexe II au code général des impôts pour lesquels ceux-ci justifient d'une caution solidaire agréée expressément à cet effet par l'administration des douanes et droits indirects. Cette caution est valable à l'égard de tous les fournisseurs d'un même débitant. La liste des organismes de cautionnement agréés est communiquée par l'administration à tous les fournisseurs sur leur demande.
                

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56 AD : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 5 janvier 1993 Voir
56 AD (cette version) : en vigueur depuis le 5 janvier 1993

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Transmission universelle du patrimoine en cas de fusion : transmission du cautionnement aussi ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°365 du 16 janvier 2014 Abonnés

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