Art. 56 J decies, Code général des impôts, annexe IV

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L9266HKE

                    Le commissionnaire en garantie agit dans le cadre de mandats écrits qui lui sont confiés et qu'il présente à toute réquisition du service des douanes et droits indirects. 

Le commissionnaire en garantie conserve tous les documents justificatifs de ses activités pendant un délai de trois ans à compter de la date de l'accomplissement des formalités pour le compte des fabricants ou des marchands visés au I de l'article 535 du code général des impôts. Ces documents sont tenus à la disposition du service des douanes et droits indirects.

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56 J decies : en vigueur depuis le 27 octobre 1995 Voir

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Cite Art. 535, Code général des impôts

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