Art. L411-2, Code des relations entre le public et l'administration
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L1885KN7
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Cité dans la RUBRIQUE délégation de service public / TITRE « Délégation de service public : impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre » / brèves / lexbase public n°570 du 16 janvier 2020 Abonnés
Cité par Art. L4139-15-1, Code de la défense
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