Art. L112-6, Code des relations entre le public et l'administration
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L1774KNZ
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation.
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
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Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Les modalités d’application dans le temps des dispositions du décret «JADE» soumettant au droit commun de la naissance du délai de recours les décisions implicites dont la contestation relève du plein contentieux » / jurisprudence / lexbase public n°533 du 14 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Conditions d'entrée en vigueur de la soumission au droit commun, pour la naissance du délai de recours, des décisions implicites dont la contestation relève du plein contentieux » / brèves / lexbase public n°532 du 7 février 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Les droits des assurés dans leurs relations avec les organismes sociaux » / evénement / lexbase social n°697 du 4 mai 2017 Abonnés
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