Art. 69, LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 24 , Art. 24-5, Art. 25

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-3-8, Art. L111-3-9

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Sous-section 4 : Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, Art. L111-6-4, Art. L111-6-5

III.-L'article 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable, dans sa rédaction résultant de la présente loi, aux assemblées générales de copropriétaires convoquées à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.



IV.-Le syndic inscrit les questions mentionnées au III et au premier alinéa du IV de l'article 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction résultant de la présente loi, à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires avant le 1er janvier 2023.