Art. A424-17, Code de l'urbanisme
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Affichage du permis de construire : l’exercice du recours implique le déclenchement du délai » / brèves / lexbase public n°617 du 4 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « De l’irrégularité des mentions d’un affichage de permis de construire relatives à la hauteur du projet » / jurisprudence / lexbase public n°538 du 28 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le point sur l’affichage des autorisations d’urbanisme » / le point sur... / lexbase public n°537 du 21 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Affichage d'un permis de construire ou de démolir ou d'une déclaration préalable n'ayant pas mentionné le délai de recours de deux mois : irrecevabilité du recours présenté à l'expiration d’un délai d’un an » / brèves / lexbase public n°522 du 15 novembre 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Détermination du point de départ du délai de recours à l'encontre du permis de construire : exercice par un tiers démontrant la connaissance acquise de la décision » / brèves / le quotidien du 27 avril 2016 Abonnés
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