Art. R151-21, Code de l'urbanisme
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L0321KWS
Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme.
Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues.
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Division primaire : l’assiette est tranchée ! » / jurisprudence / lexbase public n°607 du 3 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Appréciation de la légalité d'un permis modificatif sollicité après « division primaire » » / brèves / lexbase public n°605 du 19 novembre 2020 Abonnés
Ancien texte Art. R*123-10-1, Code de l'urbanisme
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