Art. R123-9, Code de l'urbanisme
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L0545LEW
L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le préfet désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.
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Ancien texte Art. R141-10, Code de l'urbanisme
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