Art. R123-8, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L0400KWQ
Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est, compte tenu des avis recueillis, arrêté par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Avril 2014 » / chronique / la lettre juridique n°567 du 17 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Légalité du classement en zone N d'un terrain situé dans le massif boisé d'une commune » / brèves / lexbase public n°256 du 26 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 28 mars au 1er avril 2011 » / panorama / lexbase public n°196 du 7 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le classement en zone naturelle peut concerner des zones qui sont partiellement desservies par des équipements publics » / brèves / lexbase public n°176 du 4 novembre 2010 Abonnés
Cité par Art. R123-10, Code de l'urbanisme
Ancien texte Art. R141-9, Code de l'urbanisme
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.