Art. L441-2, Code de l'urbanisme

Art. L441-2, Code de l'urbanisme

Document en cours

Revues (1)

Textes (11)

Versions (3)

Art. L441-2, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L3471HZL

                    Lorsque les travaux d'aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation par l'aménageur de constructions et d'installations diverses sur le terrain aménagé, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de construction. 

Dans ce cas, la demande de permis d'aménager ne peut être instruite que si le demandeur a fait appel à un architecte lorsque le projet de construction n'entre pas dans le champ des dérogations prévues par l'article L. 431-3.

Les versions de ce document

L441-2 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1983 au 7 janvier 1986 Voir
L441-2 : modifié, en vigueur du 7 janvier 1986 au 1er octobre 2007 Voir
L441-2 (cette version) : en vigueur depuis le 1er octobre 2007

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Une clôture faisant obstacle à la libre circulation des piétons doit voir son édification annulée » / brèves / le quotidien du 26 août 2009 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cite Art. L431-3, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE cible Art. L441-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L441-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L441-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*441-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*441-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*441-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*441-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*441-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R442-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R1614-18, Code général des collectivités territoriales