Art. L322-2, Code de l'urbanisme
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L2604K9C
Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine :
1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires ;
2° Le groupement de parcelles en vue, soit d'en conférer l'usage à un tiers, notamment par bail à construction, soit d'en faire apport ou d'en faire la vente à un établissement public ou société de construction ou d'aménagement.
Chacun des membres de l'association peut choisir d'être payé, en tout ou en partie, en espèces ou par remise d'un ou plusieurs immeubles ou fractions d'immeubles, lorsque les règles applicables à l'organisme constructeur ou aménageur ne s'y opposent pas ;
3° La construction, l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif tels que voirie, aires de stationnement, et garages enterrés ou non, chauffage collectif, espaces verts plantés ou non, installations de jeux, de repos ou d'agrément ;
4° (Abrogé) ;
5° La conservation, la restauration et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables ainsi que la restauration immobilière régies par les articles L. 313-1 à L. 313-14, les articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et les articles L. 145-6, L. 145-18 et L. 145-28 du code de commerce ;
6° Le remembrement foncier ou le groupement de parcelles en vue de la restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé mentionnés au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Dans ce cas, l'objet de l'association peut comporter la conduite d'actions de toute nature, menées ou prescrites à l'occasion des travaux nécessaires et pouvant inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles et quartiers concernés.
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Le champ d'application du statut de la copropriété / TITRE « L'ensemble immobilier doté d'une "organisation différente" et échappant au statut de la copropriété » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Le champ d'application du statut de la copropriété / TITRE « L'absence de convention contraire mettant en place une "organisation différente" » Abonnés
Cité par Art. L322-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L322-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L322-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L322-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L322-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L322-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L322-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L322-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L331-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*315-47, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*322-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L322-3, Code forestier
Cité par Art. 1055, Code général des impôts
Cité par Art. 261, Code général des impôts
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