Art. L152-6-2, Code de l'urbanisme
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L6782L7C
Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l'article L. 111-26 peuvent être autorisés, par décision motivée de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, à déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d'une majoration de 30 % de ces règles, et aux obligations en matière de stationnement, lorsque ces constructions ou travaux visent à permettre le réemploi de ladite friche.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Loi « 3DS » : décryptage des principales dispositions en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire » / textes / lexbase public n°661 du 31 mars 2022 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d'urbanisme / TITRE « Les dérogations au plan local d'urbanisme » Abonnés
Cité par Art. L152-6-4, Code de l'urbanisme
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