Art. L101-3, Code de l'urbanisme
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L2209KIN
La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions.
La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation du sol sur l'ensemble du territoire français, à l'exception des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux dispositions spécifiques régissant ces territoires.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Non-inclusion d'une zone de mouillage dans les opérations ou travaux devant respecter la réglementation locale de l'urbanisme » / brèves / le quotidien du 7 mars 2018 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les règles locales d'urbanisme communes / TITRE « Les objectifs généraux des documents d'urbanisme » Abonnés
Ancien texte Art. L111-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L112-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L161-2, Code de l'urbanisme
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