Art. L101-1, Code de l'urbanisme

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Art. L101-1, Code de l'urbanisme

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L2207KIL

Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences.
En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie.

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L101-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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Cité par Art. 21-1, LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
Codifié par Art. , Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Créé par Art. , Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Cite Art. L101-2, Code de l'urbanisme
Ancien texte Art. L110, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L141-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L151-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L151-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L161-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R161-2, Code de l'urbanisme