Art. R5411-10, Code du travail

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L2585I37

Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à Pôle emploi ou du renouvellement de sa demande d'emploi :
1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;
2° Suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ;
3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ;
4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ;
5° Est incarcérée pour une durée n'excédant pas quinze jours ;
6° Bénéficie d'un congé de paternité.

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R5411-10 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 15 octobre 2008 Voir
R5411-10 : modifié, en vigueur du 15 octobre 2008 au 1er janvier 2009 Voir
R5411-10 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 25 mai 2014 Voir
R5411-10 (cette version) : en vigueur depuis le 25 mai 2014

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